GE – Neuerungen im Bereich der Quellensteuer für das Jahr 2024
Der Kanton Genf hat über eine Änderung betreffend die Quellenbesteuerung informiert, die ab dem 1.1.2024 gilt. Es geht um die Steuerpflicht für Eltern von Kindern, die über 25 Jahre alt sind. Auch in diesem Fall kann noch eine Steuerpflicht begründet werden.
Mitteilung im Originaltext
Ces nouveautés sont valables dès le 1er janvier 2024.
Enfants majeurs de plus 25 ans constituant des charges de famille
La limite d'âge de 25 ans pour l'octroi d'une déduction de charge de famille est supprimée.
Ainsi, les enfants majeurs dès 25 ans révolus peuvent constituer des charges de famille pour le(s) parent(s) qui pourvoi(en)t à leur entretien, pour autant qu'ils répondent à ces trois conditions:
- L'enfant est apprenti au bénéfice d'un contrat d'apprentissage ou étudiant régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement secondaire ou supérieur durant l'année civile, et
- L'enfant dispose d'une fortune nette ne dépassant pas 92'432 francs, et
- L'enfant ne perçoit pas de revenus bruts annuels supérieurs à 16'197 francs (charge entière) ou 24'296 francs (demi-charge).
En 2024, ces charges de famille ne seront pas prises en compte dans le barème d'imposition appliqué par l'employeur. En 2025, les contribuables concernés devront faire une demande à l'aide du formulaire DRIS/TOU à déposer au plus tard le 31 mars 2025.
En revanche, les enfants de moins de 25 ans constituant des charges de familles sont pris en compte dans les barèmes d'imposition appliqués par l'employeur.
* Les enfants constituent des charges de familles pour autant que leur revenu annuel brut et leur fortune nette ne dépassent pas les maximums admis (consultez les Directives concernant l'imposition à la source).
Imposition équitable des parents assumant à parts égales leurs enfants
Les parents assumant à parts égales la prise en charge, l’entretien et les frais de leurs enfants, peuvent désormais bénéficier d'une réduction identique de leur charge fiscale sous la forme d'un splitting partiel (diviseur 1,8).
Sont concernés les parents célibataires, divorcés, séparés de fait ou de droit, avec autorité parentale commune sur des enfants de moins de 25 ans constituant des charges de famille, en garde alternée équivalente, et qui partagent à parts égales les frais de leurs enfants, sans versement de contribution d'entretien ou de pension alimentaire.
En 2024, ce changement n'aura pas d'incidence sur le barème d'imposition appliqué par l'employeur. En 2025, les contribuables concernés devront faire une demande de Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) à l'aide du formulaire DRIS/TOU à déposer au plus tard le 31 mars 2025.